Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme L'Inventaire (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse linventaire.app, éditée par RMH SAS.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

2. Mentions légales

Éditeur du Service :

• Dénomination sociale : RMH (Société par Actions Simplifiée)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 303 route de la Wantzenau, Strasbourg, France
• SIRET : 95132346800011
• TVA intracommunautaire : FR41951323468
• Date d'immatriculation : 05/04/2023
• Directeur de la publication : Romaric Mourgues
• Contact : contact@linventaire.app ou legal@linventaire.app

Hébergement :

• Amazon Web Services (AWS)
• Région : Paris, France
• Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

3. Définitions

• Service : désigne la plateforme L'Inventaire, comprenant l'ensemble des fonctionnalités proposées (facturation, inventaire, CRM, comptabilité, etc.)
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Client : tout Utilisateur ayant souscrit à une formule payante du Service
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
• Données : l'ensemble des informations et contenus que l'Utilisateur saisit, importe ou génère via le Service

4. Objet du Service

L'Inventaire est une plateforme de gestion d'entreprise qui permet aux Utilisateurs de :

• Gérer leur facturation (devis, factures, avoirs)
• Suivre leurs stocks et inventaires
• Gérer leurs contacts clients et fournisseurs (CRM)
• Suivre les commandes fournisseurs
• Gérer leur comptabilité et obtenir des reportings
• Collaborer en équipe
• Exporter et importer leurs données
• Émettre des factures électroniques

5. Formules d'abonnement

5.1. Formule gratuite (auto-hébergée)

Le Service est disponible gratuitement en version open source pour auto-hébergement. Cette formule permet :

• Installation sur vos propres serveurs
• Accès à l'ensemble du code source
• Liberté de modification et personnalisation
• Responsabilité complète de l'hébergement, maintenance et sécurité

Important : Pour la formule auto-hébergée, RMH SAS ne fournit aucune garantie de support, maintenance ou disponibilité. L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, la configuration, la sécurisation et la maintenance de son instance.

5.2. Formule hébergée (payante)

Le Service est également proposé en version hébergée par RMH SAS, avec les caractéristiques suivantes :

• Tarif : 9 € HT par mois et par siège (utilisateur)
• Hébergement : sur les serveurs AWS (région Paris)
• Maintenance : mises à jour et maintenance assurées par RMH SAS
• Support : assistance par email et téléphone
• Sauvegardes : sauvegardes régulières des données

5.3. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués :

• Mensuellement : prélèvement automatique chaque mois via Stripe
• Annuellement : paiement en une fois avec une réduction appliquée

Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire Stripe. RMH SAS ne stocke aucune donnée bancaire.

Les factures sont envoyées automatiquement par email à chaque échéance de paiement.

5.4. Période d'essai

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée pour la formule hébergée. Toutefois, l'Utilisateur peut tester le Service gratuitement via la formule auto-hébergée.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1. Durée d'engagement

La souscription à la formule hébergée payante entraîne un engagement d'une durée minimale de 12 mois. À l'issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement par périodes d'un mois, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

6.2. Résiliation par le Client

Après la période d'engagement initiale de 12 mois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours calendaires.

La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@linventaire.app.

En cas de résiliation pendant la période d'engagement de 12 mois, les sommes déjà versées restent acquises à RMH SAS et les mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement sont immédiatement exigibles.

6.3. Résiliation par RMH SAS

RMH SAS se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement d'une facture dans les 15 jours suivant sa date d'échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours
• Violation grave des présentes CGU par le Client
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de RMH SAS

6.4. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit :

• L'accès au Service est immédiatement suspendu
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données avant leur suppression définitive
• Passé ce délai, toutes les Données sont supprimées de manière irréversible
• Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours

7. Création et gestion du compte

7.1. Création du compte

Pour utiliser le Service en version hébergée, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse email, informations sur l'entreprise, etc.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et exactes
• Mettre à jour ses informations en cas de modification
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son Compte avec des tiers non autorisés
• Informer immédiatement RMH SAS de toute utilisation non autorisée de son Compte

7.2. Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte et des actions effectuées depuis celui-ci. RMH SAS ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.

7.3. Conditions d'accès

Le Service est accessible :

• Aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique
• Aux personnes morales représentées par une personne habilitée

L'utilisation du Service à des fins professionnelles est réservée aux entreprises légalement constituées.

8. Utilisation du Service

8.1. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme :

• Aux présentes CGU
• Aux lois et règlements en vigueur
• Aux bonnes pratiques et usages de l'Internet

8.2. Interdictions

Il est strictement interdit :

• D'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• De porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• De tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes informatiques de RMH SAS
• D'introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
• De procéder à du scraping, mining ou extraction automatisée de données
• De surcharger les serveurs ou perturber le fonctionnement du Service
• De revendre ou sous-licencier le Service sans autorisation écrite
• D'utiliser le Service pour envoyer des spams ou communications non sollicitées

8.3. Sanctions

En cas de manquement aux obligations ci-dessus, RMH SAS se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Service
• Supprimer le Compte de l'Utilisateur
• Engager toute action judiciaire appropriée

9. Propriété intellectuelle

9.1. Propriété du Service

Le Service, son code source (pour la version open source), sa structure, son design, ses bases de données, et tous les éléments qui le composent (textes, images, logos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de RMH SAS ou de ses concédants de licence.

L'ensemble de ces éléments est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur.

9.2. Licence d'utilisation

Version hébergée : RMH SAS concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et limité à la durée du contrat. Ce droit se limite à l'utilisation du Service conformément à sa destination.

Version auto-hébergée : Le code source est distribué sous licence open source (consultez le dépôt GitHub pour les termes exacts de la licence). Cette licence vous autorise à utiliser, modifier et distribuer le code dans les conditions définies par ladite licence.

9.3. Propriété des Données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des Données qu'il saisit, importe ou génère via le Service. RMH SAS ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

L'Utilisateur concède à RMH SAS une licence limitée d'utilisation de ses Données, strictement nécessaire pour fournir et améliorer le Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par notre Politique de confidentialité, qui constitue un document distinct des présentes CGU.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité ou nous contacter à legal@linventaire.app.

11. Disponibilité et performance du Service

11.1. Obligation de moyens

RMH SAS s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Le Service est fourni "en l'état" et RMH SAS ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de défauts.

11.2. Disponibilité

RMH SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, RMH SAS ne garantit aucun niveau de disponibilité spécifique (SLA).

Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

• Opérations de maintenance programmées (notifiées à l'avance dans la mesure du possible)
• Mises à jour techniques
• Pannes techniques ou incidents imprévus
• Cas de force majeure (définis ci-après)

11.3. Modifications du Service

RMH SAS se réserve le droit de modifier, améliorer ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou d'évolution du marché.

RMH SAS s'efforcera d'informer les Utilisateurs de toute modification substantielle dans un délai raisonnable.

12. Support et assistance

Pour la formule hébergée, RMH SAS fournit une assistance technique par :

• Email : contact@linventaire.app
• Téléphone : Numéro communiqué sur demande

Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.

Pour la formule auto-hébergée : aucun support n'est garanti. Une documentation et une communauté open source peuvent être disponibles.

13. Sauvegardes et sécurité

13.1. Sauvegardes (formule hébergée)

RMH SAS effectue des sauvegardes régulières des Données hébergées sur ses serveurs. Toutefois, ces sauvegardes sont réalisées à titre de sécurité interne et ne constituent pas une garantie absolue de récupération des données en cas de sinistre.

Il est vivement recommandé à l'Utilisateur d'effectuer régulièrement ses propres sauvegardesen utilisant la fonctionnalité d'export proposée par le Service.

13.2. Sécurité

RMH SAS met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée. RMH SAS ne peut donc pas garantir une sécurité absolue.

13.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de :

• La sécurité de ses identifiants de connexion
• La configuration sécurisée de son compte
• L'utilisation de mots de passe robustes
• L'activation de l'authentification à deux facteurs si disponible
• La sauvegarde régulière de ses Données importantes

14. Limitation de responsabilité

14.1. Exclusions de responsabilité

RMH SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :

• Perte de profits, de revenus ou de données
• Interruption d'activité
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Atteinte à la réputation
• Corruption ou perte de données

14.2. Plafonnement de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité totale de RMH SAS, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers moisprécédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

14.3. Garanties

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne :

• L'adéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations
• La correction de tous les bugs ou erreurs
• L'absence d'interruption ou d'erreur

14.4. Force majeure

RMH SAS ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, attentats, émeutes
• Incendies, explosions, inondations
• Pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication
• Actes gouvernementaux ou législatifs
• Grèves générales
• Cyberattaques majeures

15. Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation du Service doit être adressée par email àcontact@linventaire.app dans un délai raisonnable suivant la survenance du fait générateur.

RMH SAS s'engage à traiter toute réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

16. Médiation et règlement des litiges

16.1. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de litige entre RMH SAS et un consommateur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par RMH SAS. Le médiateur de la consommation est :

• Médiateur : À définir (selon les obligations légales)

Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.2. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour les professionnels : En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs : Les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.

17. Dispositions diverses

17.1. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre RMH SAS et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service et remplacent tous les accords antérieurs relatifs au même objet.

17.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.3. Non-renonciation

Le fait pour RMH SAS de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement.

17.4. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les présentes CGU ou ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de RMH SAS. RMH SAS peut librement céder ou transférer les présentes CGU, notamment en cas de cession ou de restructuration de son activité.

17.5. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

18. Modification des CGU

RMH SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email ou via une notification sur la plateforme, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Service et résilier son compte.

19. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@linventaire.app ou legal@linventaire.app
• Adresse : RMH SAS, 303 route de la Wantzenau, Strasbourg, France

En utilisant le Service L'Inventaire, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.