Facturation électronique et franchise en base de TVA : qui est concerné ?

Vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur vos factures. Du coup, une question revient souvent : si vous n'êtes pas "assujetti à la TVA" au quotidien, êtes-vous quand même concerné par l'obligation de facturation électronique de septembre 2026 ? La réponse tient en un mot, mais elle mérite d'être expliquée clairement.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer et de reverser la TVA, tant que leur chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés chaque année par l'administration fiscale. C'est le régime par défaut de la plupart des auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui débutent leur activité.

Concrètement, ça veut dire :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
• Vos factures portent la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les seuils évoluent régulièrement : vérifiez toujours le montant en vigueur sur le site des impôts avant de vous positionner, plutôt que de vous fier à un chiffre qui date de plusieurs mois.

La franchise en base de TVA vous exclut-elle de la facturation électronique ?

Non. C'est le point de confusion le plus fréquent, mais la logique est simple : l'obligation de facturation électronique ne dépend pas du fait que vous collectiez effectivement la TVA, elle dépend du fait que vous exercez une activité économique assujettie à la TVA au sens large, même si vous bénéficiez d'une exonération de collecte.

Autrement dit : être en franchise en base de TVA est une exonération de paiement, pas une exclusion du périmètre de la réforme. Un consultant, un artisan ou un commerçant en franchise reste, aux yeux de la réforme, une entreprise assujettie qui doit se conformer aux mêmes règles qu'une entreprise qui facture de la TVA.

Qui est réellement exclu de l'obligation, alors ?

Le vrai critère d'exclusion, ce n'est pas le régime de TVA choisi, mais la nature de l'activité :

• Les activités qui n'ont aucun client professionnel : si vous ne facturez que des particuliers, vous n'avez pas d'obligation d'émission de factures électroniques (mais vous devrez quand même pouvoir en recevoir de vos fournisseurs dès septembre 2026).
• Certaines professions exonérées de TVA par nature de leur activité : professions de santé, enseignement, quelques activités non lucratives spécifiques. Ce n'est pas la franchise en base qui les exclut, mais le régime d'exonération propre à leur secteur.
• Les transactions avec des clients à l'étranger, qui suivent d'autres règles.

Si vous êtes en franchise en base de TVA mais que vous facturez des clients professionnels français, vous êtes donc concerné exactement comme n'importe quelle autre entreprise.

Ce qui change concrètement pour une micro-entreprise en franchise de TVA

À partir de septembre 2026, comme pour toute entreprise française :

1. Réception : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, sans exception liée à votre taille ou à votre régime de TVA.
2. Émission : si vous facturez des clients professionnels (B2B), vous devez émettre vos factures au format électronique structuré (Factur-X ou équivalent), via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
3. La mention "TVA non applicable" doit continuer à apparaître, mais cette fois dans les données structurées de la facture électronique, pas seulement en texte libre sur un PDF.

Le montant de TVA à zéro et la mention légale ne posent pas de problème technique particulier : les logiciels compatibles Factur-X gèrent nativement les factures sans TVA, exactement comme les factures classiques.

Comment se préparer quand on est en franchise en base ?

Les étapes sont les mêmes que pour toute entreprise, avec un point d'attention en plus :

1. Vérifiez que votre logiciel de facturation gère les factures sans TVA en Factur-X. Certains outils historiques n'ont pas encore mis à jour leur gestion des mentions légales dans le nouveau format structuré.

2. Gardez un œil sur les seuils de la franchise. Si votre chiffre d'affaires approche le plafond, vous basculerez en régime réel de TVA en cours d'année. Votre processus de facturation électronique doit pouvoir gérer les deux cas sans tout reconfigurer.

3. Identifiez vos clients professionnels. Ce sont eux qui déclenchent l'obligation d'émission. Récupérez leur numéro SIREN, il sera nécessaire sur les factures électroniques.

4. Testez votre solution avant l'échéance. Une facture test sans TVA sur le PPF ou votre PDP permet de vérifier que la mention légale s'affiche correctement dans le format structuré.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il utiliser le format Factur-X ? Oui, s'il facture des clients professionnels français à partir de septembre 2026. Le régime de TVA n'a pas d'incidence sur le format de facture à utiliser.

Faut-il une mention spécifique sur une facture électronique sans TVA ? Oui, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" reste obligatoire, qu'elle soit sur une facture papier, un PDF classique ou une facture électronique structurée.

Le passage en franchise en base de TVA dispense-t-il de recevoir des factures électroniques ? Non. L'obligation de réception des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises françaises dès septembre 2026, quel que soit leur régime de TVA.

Facturation électronique sans TVA avec L'Inventaire

L'Inventaire gère nativement les factures au format Factur-X, y compris les factures en franchise en base de TVA avec la mention légale adéquate. Vous créez vos devis et vos factures depuis l'application, et l'outil produit automatiquement le fichier structuré attendu par les plateformes de facturation électronique.

L'Inventaire est un logiciel de gestion complet (facturation, devis, stock, comptabilité de base, CRM), open source et auto-hébergeable si vous préférez garder la main sur vos données. Vos données restent toujours exportables, sans dépendance à un éditeur. Le plan hébergé est à 50 EUR HT/mois/utilisateur.

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